Conditions générales de vente
Modèle à compléter et à faire relire avant mise en ligne. Les passages surlignés sont à remplir.
1. Objet
Les présentes conditions s'appliquent à la vente du « Pack Candidatures Suisse » par l'éditeur à des particuliers.
2. Contenu du Pack
Le Pack comprend la mise en forme du dossier de candidature et la réalisation de 80 démarches dans les 30 jours suivant la validation du plan par le client. Une démarche est une inscription auprès d'une agence d'intérim, une candidature auprès d'une entreprise ou une réponse à une annonce. Chaque démarche fait l'objet d'une preuve transmise au client. Aucune démarche n'est réalisée sans l'accord préalable du client, et aucune information n'est ajoutée au dossier sans avoir été fournie par lui.
3. Prix et paiement
Le prix est celui affiché sur le site au moment de la commande, en euros, TTC ou « TVA non applicable ». Le paiement s'effectue en une fois par carte bancaire via Stripe.
4. Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, en écrivant à . S'il a demandé le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable de la part du service déjà réalisée au moment de sa rétractation, calculée au prorata des démarches effectuées. Le client peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.
Formulaire de rétractation (à envoyer à ) :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Pack Candidatures Suisse, commandé le : …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Email utilisé pour la commande : …
Date : … »
5. Garantie de réalisation
Si les 80 démarches n'ont pas toutes été réalisées dans les 30 jours suivant la validation du plan, le prestataire poursuit la prestation sans frais supplémentaires jusqu'à la réalisation de la totalité des démarches. Ce délai est prolongé d'autant lorsque le retard est dû au client (validation tardive du plan, pièces ou informations manquantes). Cette garantie porte sur la réalisation des démarches : elle ne couvre ni l'obtention d'un entretien ni celle d'un emploi, et ne donne pas lieu à remboursement, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 4.
6. Obligations et limites
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens sur l'obtention d'un emploi : la décision d'embauche appartient aux recruteurs. Le client garantit l'exactitude des informations de son dossier.
7. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à . À défaut d'accord, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : nom et coordonnées du médiateur.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.